Que devient le personnel quand on vend son commerce ?

Q: Qui paie les salaires et vacances dus avant la vente ?

L’ancien employeur et l’acquéreur répondent **solidairement** des créances du travailleur échues avant le transfert — salaires impayés, vacances non prises, heures supplémentaires — et de celles échéant jusqu’au moment où les rapports pourraient normalement prendre fin.

Les employés sont-ils repris automatiquement ?

Oui. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert — à moins que le travailleur ne s’y oppose (art. 333 CO).

Le transfert est automatique. Peu importe que l’acquéreur ait souhaité « choisir » les employés qu’il reprend : ce n’est pas une faculté que la loi lui laisse.

Un travailleur peut en revanche refuser le transfert. Dans ce cas, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal, et jusque-là l’acquéreur et le travailleur exécutent le contrat.

Si les rapports transférés sont régis par une convention collective — cas fréquent en restauration — l’acquéreur doit la respecter pendant un an, à moins qu’elle n’expire avant.

L’ancienneté est-elle conservée ?

Oui, avec tous les droits qui en dépendent : délais de congé, protection en cas de maladie, salaire, taux d’occupation, soldes de vacances.

C’est le point que les repreneurs sous-estiment le plus souvent. Un employé présent depuis douze ans arrive avec son ancienneté, donc avec des délais de congé longs et une protection renforcée. Cela ne se renégocie pas au moment de la reprise.

Pour un cédant, c’est un élément à présenter honnêtement dans le dossier : un repreneur qui le découvre tardivement révise son offre, et souvent à la baisse.

L’acquéreur peut-il licencier après la reprise ?

Le transfert n’autorise pas à contourner les droits liés à l’ancienneté.

Le sujet existe en jurisprudence et il est délicat : des licenciements pour motifs économiques restent possibles, mais le transfert n’autorise pas à contourner les droits liés à l’ancienneté, et de tels contournements sont sanctionnés. Ce guide s’en tient à cette phrase et renvoie au conseil spécialisé pour toute situation concrète.

Faut-il informer le personnel, et quand ?

Deux temps qu’il ne faut pas confondre. L’obligation d’information naît avant la réalisation du transfert, non au moment où le cédant décide de chercher un acquéreur. La recherche discrète d’un repreneur n’est donc pas, en soi, contraire à l’art. 333a CO. Mais une fois le transfert décidé et avant qu’il ne soit réalisé, l’information du personnel est une obligation légale, pas une option.

L’employeur doit informer la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes, en temps utile avant la réalisation du transfert, sur deux points : le motif du transfert, et ses conséquences juridiques, économiques et sociales pour eux.

Si des mesures les concernant sont envisagées — licenciements, mutations, réductions de salaire — leur consultation doit avoir lieu en temps utile avant que ces mesures ne soient décidées.

Il faut être clair sur ce que cela signifie, parce que la confusion est fréquente et qu’elle arrange parfois : la discrétion pendant la recherche est légitime, le silence au moment du transfert ne l’est pas. Rien dans ce guide ne doit être lu comme une invitation à retarder l’information au-delà de ce que la loi permet.

La loi dit « en temps utile avant la réalisation du transfert » (art. 333a CO) et ne fixe aucun délai chiffré : il n’existe ni nombre de jours ni nombre de semaines à respecter. Le moment utile s’apprécie au cas par cas, et c’est au conseil spécialisé de le trancher au vu de votre situation.

Qui paie les salaires et vacances dus avant la vente ?

L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues avant le transfert — salaires impayés, vacances non prises, heures supplémentaires — et de celles échéant jusqu’au moment où les rapports pourraient normalement prendre fin.

Côté repreneur, cela impose une vérification des dossiers du personnel avant la reprise, au même titre que l’examen des comptes. Les soldes de vacances et les heures supplémentaires accumulées sont des dettes qui voyagent avec l’entreprise.

Côté cédant, c’est une raison d’apurer ces soldes avant la vente : ils réduisent le prix qu’un repreneur informé acceptera de payer, et ils ne disparaissent pas avec la signature.

Une réserve nécessaire

Ce guide décrit l’état du droit en termes généraux. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen de votre situation — contrats, convention collective applicable, ancienneté de chacun. Pour un cas concret, consultez un professionnel.

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